CONDITIONS GENRALES DE VENTE DES VEHICULES D’OCCASION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules d’occasion conclues entre BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES et le Client, à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES, qui sont régis par leurs propres conditions. Elles ont été portées à la connaissance du Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site internet « www.lacharrette1807.fr », ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES au Client, contresigné par le Client.

Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Il est précisé que le site internet  www.lacharrette1807.fr  permet la commande d’un véhicule à distance défini comme une commande conclue entre BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée d’un représentant de BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat définitif.

 

Article 1 - Véhicule objet de la vente

 Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES au Client. Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site internet « www.lacharrette1807.fr » ou directement dans un des points de vente de BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES. Les photographies illustrant les produits sur le site « www.lacharrette1807.fr » sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

 

Article 2 - Commande – Prix – Modalités de Paiement

La commande du véhicule d’occasion désigné sur le Bon de Commande est ferme et définitive, et concerne exclusivement ce véhicule. La responsabilité du véhicule vendu est transférée à l'acquéreur dès la délivrance, mais la propriété lui est acquise qu'après paiement complet du prix en principal, frais et accessoire.

Une commande ferme et définitive n'est susceptible ni de modification ni d'annulation sous réserve de l'exercice d'un droit de rétraction prévu à l'article L221-18 et ou d'annulation prévu à l'article 1644 du Code civil. Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à effectuer les démarches d'immatriculation du véhicule et d'obtention du certificat d'immatriculation dans le délai d'un mois à compter de la date inscrite sur le certificat de cession, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile.

Le Bon de Commande comporte (1) la dénomination de vente, (2) le mois et l'année de la 1ère mise en circulation, (3) le kilométrage total parcouru ou non garanti, (4) le prix est indiqué toutes taxes comprises et séparément le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires, (5) la date limite de livraison et (6) le mode de financement : "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit” (par un organisme de crédit). Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après signature de l'offre préalable de crédit (C. Conso, Art. L312-19 et suivants ; Art L312-52).

 

Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande de BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES adressé au Client s’entend TTC et comprend de manière détaillée :
- le prix du Véhicule décrit avec ses équipements de série,
- les options décrites sur le Bon de Commande,
- les frais de formalité qui s’élèvent à 432,24 €, incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, la carte grise provisoire (le cas échéant), les plaques provisoires et la mise à disposition du véhicule,
- les éventuels frais de gravage du véhicule : 195 €,
- l’éventuel bonus ou malus lié aux émissions de CO2

Le coût de la carte grise définitive sera à acquitter par le Client, en sus du Prix stipulé ci-dessus.

Lors de l’acceptation du Bon de Commande, le Client s’engage à s’acquitter au profit de BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, des arrhes d’un montant de 500 €, payable par carte bancaire ou par chèque.

 

Le Client a la possibilité de payer le solde dû comptant comme de recourir à tout crédit ou mode de financement, auprès de tout organisme de son choix. Dans ce cas il sera seul responsable de l’accomplissement des démarches nécessaires à cet effet afin de financer son achat. Le Client peut s’il le souhaite recourir à la solution de financement proposée par BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES. 

Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par chèque de banque certifié lors de la mise à disposition du Véhicule et libellé à l’ordre de « BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES », soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES au plus tard 72 heures avant la prise de livraison du Véhicule par le Client.

Le défaut de paiement par le Client à la date prévue entraînera de plein de droit la facturation de pénalités de retard.
Ces pénalités de retard sont calculées par jour de retard sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale le plus récent majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
Conformément aux dispositions législatives l’acquéreur professionnel débiteur est redevable d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € dès le 1er jour du retard de paiement.
En outre si le créancier pour le recouvrement justifie de frais supérieurs à cette somme forfaitaire cette indemnité pourra être majorée si elle est justifiée.

 

Article 3 – Livraison

Le Véhicule sera livré selon les modalités spécifiées par le Client, celles-ci pouvant être les suivantes :

• Livraison à l’un des points de vente de BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES. Cette modalité de livraison est gratuite ;
• Livraison au domicile du Client. Un montant forfaitaire de 490 € TTC sera alors facturé.

 

Le délai de livraison du Véhicule est indiqué au Bon de Commande, et ce délai seul engage BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES. Conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES  d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES ne se soit exécutée dans ce délai.

 

Article 4 - VENTE EN LIGNE – DELAI DE RETRACTATION

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision lorsque le véhicule a fait l'objet d'une vente en ligne hors établissement et quelle que soit la date de livraison du véhicule (C. Conso., Art. L. 221-18). Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L'exercice du droit de rétractation est subordonné à la réunion des conditions suivantes : le kilométrage parcouru par le Véhicule depuis la date de livraison n'excède pas mille (1.000) kilomètres; le Véhicule n'a pas été endommagé et/ou accidenté; le Véhicule est restitué dans son état d'origine; l'ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués; le véhicule n’a pas fait l’objet de la pose d’accessoires, que ce soit par BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES à la demande du Client ou par le Client lui‐même.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra adresser à BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant sans ambiguïté sa volonté d’exercer son droit de rétractation.  

Le Véhicule et les Produits devront être restitués par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de l’exercice de son droit de rétractation par le Client. Cette restitution devra être accompagnée de l’ensemble des documents accompagnant le Véhicule. 
BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES restituera également, dans le même délai, le prix payé par le Client, selon le même mode que celui utilisé pour le paiement, sauf accord du Client pour un remboursement par un autre mode. Le véhicule n’ayant fait l’objet que d’une immatriculation provisoire, les sommes versées par le Client pour procéder à l’immatriculation définitive seront remboursées au client. 

 

Article 5 - DOCUMENTS NECESSAIRES A L'IMMATRICULATION :

L'établissement vendeur fournit au Client les documents nécessaires à l’utilisation du véhicule : (1) un certificat de déclaration de cession, (2) le certificat d'immatriculation barré et portant la mention "cédé ou vendu le ..." suivie de la signature du vendeur, (3) un certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation, (4) un certificat de gage ou de non- gage datant de moins d'un mois, (5) un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois s'il y a lieu et (6) éventuellement un certificat de garantie commerciale le cas échéant.

Article 6 -  REPRISE D’UN VÉHICULE D'OCCASION :

Lorsque le contrat comporte la reprise d'un véhicule d'occasion, cette reprise est liée à la livraison du véhicule commandé dont elle constitue le paiement partiel en nature. De ce fait, le Client s'engage à livrer le véhicule d'occasion sous réserve que celui-ci soit roulant à l'établissement désigné.
En cas d'annulation ou de résiliation du contrat, la reprise du véhicule d'occasion sera purement et simplement annulée et le véhicule restitué au Client.
Le cas échéant :
•          si le véhicule n'a fait l'objet d'aucune remise en état par l'établissement vendeur, il sera restitué à l’acquéreur tel qu'il se trouvait lors de sa rentrée,
•          si le véhicule a été remis en état par l'établissement vendeur, les frais engagés par celui-ci :
- devront être remboursés par l’acquéreur si la résiliation lui est imputable,
- resteront à la charge de l'établissement vendeur si la résiliation est imputable à ce dernier.
Si l'établissement vendeur a revendu le véhicule à un tiers, il remboursera à l’acquéreur le prix de reprise définitif convenu.

Article 7 - CONTRÔLE TECHNIQUE :

Préalablement à la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique est remis au futur acquéreur. Il est établi depuis moins de 6 mois. Il est précisé sur le Bon de Commande la date de remise de ce document. Le procès-verbal informe l'acquéreur avant la vente sur l’état des organes de sécurité du véhicule. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements).

Article 8 - CONTRÔLE DE SECURITE :

Le vendeur s'engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu les remises en état concernent les amortisseurs et les organes de suspension, les organes de direction, le système de freinage, les pneumatiques. D'une manière générale, le vendeur devra contrôler et s'assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

Article 9 - ANNULATION / RESOLUTION :

Par dérogation à l'article I et II, l'acquéreur est en mesure d'annuler sa commande lorsque l'achat du véhicule est subordonné à l'obtention d'un prêt et que celui-ci est refusé par l'établissement financier dans un délai raisonnable ou que l'emprunteur se rétracte auprès de l'établissement financier dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Un délai peut également être convenu entre l'établissement vendeur et l'acquéreur pour réserver le véhicule. Ce délai de réservation doit être expressément convenu sur le Bon de Commande. En cas de manquement du vendeur à son obligation de livraison du véhicule à la date convenue sur le bon de commande ou au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, l'acquéreur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, l'acquéreur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le véhicule ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du véhicule à la date convenue. En cas de défaut de paiement de l'acquéreur, l'établissement vendeur peut refuser d'exécuter ou suspendre la livraison du véhicule, poursuivre l'acquéreur en paiement forcé, solliciter un dédommagement financier dûment justifié, conserver l’acompte versé par l’acquéreur ou annuler la commande de plein droit après une mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse dans un délai de 15 jours à compter de sa réception.
Dans tous les autres cas la commande et ferme et définitive.

Article 10 - MEDIATION DE LA CONSOMMATION :

En cas de réclamation, l’acquéreur doit dans un premier temps s'adresser à l'établissement vendeur. En second recours, il peut s'adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) : par courrier, au moyen d'un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l'adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES Cedex ; sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr. » En cas de vente hors établissement : L'établissement vendeur vous informe de l'existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plate-forme est accessible à l'adresse : http://ec. europa.eu/consumers/odr/.

Article 11 - DONNÉES PERSONNELLES :

Les données à caractère personnel demandées au client lors de la prise de sa commande sont obligatoires à la passation de celle-ci, et notre priorité est d'en prendre le plus grand soin. Cela permettra à BERBIGUIER STORE – BERBIGUIER PREMIUM AUTOMOBILES, ainsi qu'à l'Etablissement vendeur de mieux vous servir et d'aider à garantir une bonne interaction avec nous. Nous agissons tous séparément comme Responsables de traitements de données à caractère personnel.
Les informations nominatives et données personnelles concernant l'acquéreur sont nécessaires à la gestion de sa commande ainsi qu'à la tenue de la relation commerciale. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au vendeur d'améliorer et personnaliser les services qu'il propose. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu'à la règlementation générale sur la protection des données, l'acquéreur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. A cette fin l'acquéreur peut écrire au vendeur par mail ou aux adresses indiquées sur le bon de commande, en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Existence d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l'occasion de votre commande, le vendeur garanti que ces coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de la commande ou à des fins de prise de contact afin de proposer des nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, l'acquéreur est informé qu'il peut, s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Cette liste s'impose à tous les professionnels.

 

Article 12 - CONTESTATION :

Les CGV sont soumises au droit français. Tout litige découlant de la validité, l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des CGV relèvera de la juridiction naturellement compétente. Cependant si l'acheteur est un consommateur au sens du Code de la consommation, il a la possibilité de requérir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des litiges

Article 13 - GARANTIES :

Garantie commerciale Le véhicule peut bénéficier d’une garantie commerciale. La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit tel que le carnet de garantie, remis à l’acheteur lors de la livraison, qui précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en oeuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
Indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. • Garantie légale des vices cachés En tout état de cause, le vendeur reste tenu des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (Article 1641 Code Civil). L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 Code Civil). • Garantie légale de conformité Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité (Article L 217-4 et suivants Code de la Consommation). Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. • Mise en œuvre de la garantie Le véhicule doit être amené au présent garage, seul habilité à mettre en œuvre la garantie. En cas d’impossibilité, il convient de contacter le présent garage pour accord écrit préalable à toute réparation dans le cadre de la garantie.